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700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 16

69a3cc88cdc6046d471bc015

Commerce

4 avril 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

euros HT), augmentée des intérêts légaux à compter du 15 janvier 2013, capitalisés pour ceux dus depuis plus d'un an (article 1154 du code civil).

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TCOM

Chambre 16

69a3d755cdc6046d471cc5e8

Commerce

4 avril 2025

Par citation délivrée le 15 mars 2024, la société CMA CGM a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société TERMINAL DES FLANDRES, pour entendre : *Vu le connaissement HKU0122033

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Chambre 06

69f270cccdc6046d47032e21

Commerce

15 avril 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 16

69bf0ac2cdc6046d477b0ecb

Commerce

23 janvier 2026

Boulevard Jacques Saade 13235 Marseille 2e Arrondissement Cede comparant par Me JEBRAYEL Anthony 50 rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE Société CMA CGM BELGIUM NV Klipperstraat 15 B-2030 ANVERS BELGIQUE (

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chambre 00

69f6ccbdcdc6046d4768266c

Commerce

9 juillet 2025

novembre 2023 entre la société LA DANCIE CAPITAL, propriétaire, et la société CMD de [Localité 1], preneur, stipulait expressement en son article 6 bis que les honoraires de négocation sont à la charge

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AFFAIRES COURANTES

69f092f7cdc6046d47d3490d

Commerce

23 avril 2026

Dans le cadre de son activité, la société APS a signé un contrat de prestations de services avec la SAS CENTRE MOTEUR ENERGIE (CME) le 15 juin 2018 avec un début de prestations pour le 8 mars 2019.

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0ceafcdc6046d4713f63e

Commerce

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : EURL CMJ [A] Références : 2026L00234 / 2026J00031 Composition du Tribunal le 26 mars

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Chambre 16

69bef3cdcdc6046d477982bf

Commerce

24 octobre 2025

société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu l'article L5422-1 du code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, *Vu la loi nord-américaine COGSA, * Condamner CMA CGM à payer à

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Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Vu l'article 700 du CPC, In limine litis, Débouter la société CMA-CGM de l'ensemble

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Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

, condamner la compagnie CMA CGM SA et la société CMA-CGM (Deutschland) GmbH [K] Agency à payer chacune la somme de 3 000 € à la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG sur le fondement de l'article 700 du code

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b883cdc6046d47fc826f

Commerce

28 janvier 2026

DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2025L00992 / 2025J00385 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

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Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA pour entendre, *Vu le Vessel Sharing Agreement, *Vu l'article 1103 et suivants

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CHAMBRE 06

6a0c09cfcdc6046d47295090

Commerce

15 mai 2026

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CM [Localité 1] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

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chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

les articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 514, 514-1, 696, 700 du code de procédure civile, * Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société CREDIT MUTUEL FACTORING ; * Condamner

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chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 28 mai 2024, ACCUEIL IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu les articles

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Chambre 04

69f3b4b0cdc6046d47228b0b

Commerce

1 octobre 2025

Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 DEBITEUR SAS CMC Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement de jardins, peinture,

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Chambre 04

69f4994bcdc6046d4734ba7e

Commerce

2 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 23/09/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69a77a37cdc6046d476c9710

Commerce

22 janvier 2025

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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