1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

Sur l'application des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

1603 et 1604 du Code civil qui disposent respectivement que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » « La délivrance est le transport de la

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

1103, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil, De l'article 246 du code de procédure civile, De l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

Elle a sollicité, au visa des articles 1231-1, 1604 et 1615 du code civil, le débouté de l'EARL [Z] de l'ensemble de ses demandes, plus amples et contraires.

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Invoquant les articles 1137, 1603, 1604 et 1615 du Code civil, elle soutient que la SAS ALPES AIRPORT CONNECTION a manqué à son obligation de délivrance conforme.

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

vend » ; Attendu que l'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Attendu que le défaut de conformité

1602 et suivants du Code civil.

1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1603, 1625, 1641 et 1645 du code civil, A titre principal, * Débouter Théraclion de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer l'annulation de la vente de la