*1DE/06/44/60/36* LRAR: -M.

Partie défenderesse : SAS KA BAT, (RCS PARIS 953 737 426), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 44 rue Rennequin 75017 Paris, non comparante.

Aux termes de ses dernières conclusions numéro 3 du 8 octobre 2025, Monsieur [E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1129, 1130, 1137, 1178 du code civil, Vu les articles L.221-1 et suivants

*1DE/06/44/28/84* LRAR: -Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Signifi. - SAS BIG EYES AGENCY FRANCE prise en la personne de M.

L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Me [Y] [Z], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

le numéro RCS 893 471 261, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 22

A ce titre, le tribunal rappellera les dispositions des articles L. 113-16 du code des assurances et 44 des conditions générales du contrat : * Article L.1 13-16 du code des assurances : « En cas de

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

[Localité 9] (cocontractant) [Adresse 17] [Adresse 18] BPI SERVICE EQUIPEMENT [Adresse 19] CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 15] CNH INDUSTRIAL CAPITAL [Adresse 20] [K] SA [Adresse 21] [Adresse 22

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 700 €, la société COOK'IN DESIGN sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire

: * 2 836,07 € en principal outre intérêts annuels au taux contractuel de 7,20 % à compter du 01/07/2024 ; * 729,97 € au titre des majorations de retard ; * 10 € au titre des frais acessoires ; * 220