AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 23 CONTENTIEUX des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule également : « Le Bailleur pourra, en cas de défaillance de votre part, faire appel à toute procédure de son choix.
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ARTICLE 23
17/05/2026
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ARTICLE 23
06/05/2026
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ARTICLE 23
27/06/2025
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ARTICLE 23
20/08/2024
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ARTICLE 23
20/03/2024
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Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil
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