AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
21 avril 2026
période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 2 sur 26
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
* Condamner Maersk à payer à Steinweg le cout de l'expertise de 1 244 €.
Source officielle