AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
17 avril 2026
Les démarches amiables restant vaines, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1], par assignation délivrée par exploit d'huissier le 27/10/2023 a assigné Monsieur [T] [R], aux fins de réparation
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Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
26 mai 2026
48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224
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