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1 001 résultats pour « article 32 du Code de Procédure Civile d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile; et Condamner la société Groppi SAS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

: Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * In limine litis, se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 31 – 32 et 329 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu les statuts de la SCCV [B] en l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ac5410cdc6046d47da3ef9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la recevabilité des demandes En droit, L'article 32 du Code de procédure civile édicte : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » Par ailleurs

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* L'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que, les articles 122 et 32 du Code de procédure civile disposent qu'une partie est irrecevable à agir à l'encontre d'une partie dépourvue du droit d'agir : Article 122 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'Associés contre Monsieur [G] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31, 32, 122 du Code de Procédure Civile et 1199 du Code Civil, ancien article 1165, Déclarer nuls les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

écrites et oralement développées à la barre, la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA nous demande, A titre principal, *Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, *Vu l'article L

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d30fedcdc6046d47415d33

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A TITRE ADDITIONNEL * Condamner Brussels Airlines au paiement de l'amende civile de 10 000 € prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en justice au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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