Par ailleurs, l'article R 145-35 du code de commerce dispose que « Ne peuvent être imputés au locataire: 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi

, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 10 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 22 janvier 2026 en application des articles

Vu les articles L 631-7 et L 631-19 du Code de Commerce.

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

. : P202400817 1er avril 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 26 juin 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 16 mai 2025 en application des articles

requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 26 mars 2025 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 24 février 2025 en application des articles

en demeure, et capitalisation des intérêts ; Condamner la société SPEED CAR 35 à payer à la société ENEDIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

Pour la société 35 COURTAGE AUTO SAS, en défense, Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; L'article L.626

société [L] [O] [V] - a été contrainte de saisir nous saisir afin de solliciter la désignation judiciaire des commissaires aux comptes de la Société, dont elle est actionnaire à 50 %, conformément aux articles

Conformément aux articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire a consulté par écrit les créanciers sur les propositions de règlement des dettes.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamner en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 804,64 € intérêts au taux contractuel au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]

GMBH le véhicule Audi Q3 New S Line 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZF32R1203429 le véhicule Audi Q3 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation