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par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du

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Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

et 4 mai 2022 en application de la convention de La Haye du 15 décembre 1965.

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

conseil d'administration, [Adresse 6] [Localité 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

à [Localité 1] (Belgique), domicilié [Adresse 2] (Belgique) ; Monsieur [Y] [D], de nationalité Française, né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], domicilié [Adresse 3] ; DEFENDEURS, non comparants

Hypothèques de [Localité 4] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir : * LOT N° 1 : une remise d'une surface de 40m2 environ, bénéficiant d'une aire de livraison commune avec le lot N° 2 ; * LOT N°

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 4 Mars 2026, la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1343-2, 1905 et 2288 et suivants du Code

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

[Localité 1] ET - BELAMBRA CLUBS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Delphine Guiseppi - [Adresse 4] [Localité 3] Maître Laurence Le Gloanic - [Adresse 5] [Localité 4] La société

: LA COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Maître Rose-Karine GHEBALI ([Localité 3]) SCP MARIE LAURE [Z] & ANCIENNEMENT [Q] [D] intervenant par Maître [P]

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations. » L'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis

L.642-2 alinéa 2 du code de commerce.

Madame [K] [A], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Oise), demeurant [Adresse 5].