1119 du Code Civil, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, RECEVOIR la société VPN FRANCE SAS en ses écritures et l'y déclarer bien fondée.

1343-1 du code civil et de celles de l'article 441-10 du code de commerce et c'est à tort qu'elle a considéré que les 2.350 euros de frais engagés pour recouvrer sa créance devaient être imputés sur le

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

frais de recouvrement : L'échéancier valant facture du contrat de location stipule que : « En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (au titre de l'article

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article 441-10 du code de commerce dispose également que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

l'article L 441-10 du Code de commerce : En droit, l'article L 441-10 du Code de commerce, dans son alinéa 2, prévoit : « les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles

L'article 441-10 prévoit notamment : «-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-10 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de

mise en demeure du 11 septembre 2024, * de 1.347,60 € correspondant à la facture impayée d'octobre 2024 versée au débat, * de 600,00 € (15 x 40,00 €) de frais de recouvrement sur le fondement de l'article

points en vertu de l'article L 441- 10, Il du Code de commerce, * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce

de l'article L441-10 du code de commerce fixant le taux applicable de plein droit.

441-10 et 441-5 de Code de commerce.

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 16 octobre 2024 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; Un total de 20 146,90 euros TTC

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

points de pourcentage (conformément à l'article 441-10 du code de commerce) commençant à courir à compter de la signification du présent jugement. 6) Sur les autres demandes Le tribunal prend acte de

égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir