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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
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chambre 1-10
69d154dfcdc6046d4720fabc
22 janvier 2025
L'assignation a été délivré dans les conditions de l'article 659 du CPC.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
des sociétés CPE.
Trib. de Commerce
69c6a9b0cdc6046d472e8aea
21 octobre 2025
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de
6ème chambre
69e82d03cdc6046d47154fa4
8 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
Assets la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CIT'XL aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit de recouvrement de l'article A
chambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
A l'audience du 24 janvier 2025, SERGIC RESIDENCES demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 du
Référé vendredi salle 3
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation, Dire qu'il y a lieu
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des
REFERES
69c78314cdc6046d47442f6e
8 juillet 2025
472 et 473 du CPC, le défendeur s'expose, faute de comparaître à l'audience, à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Attendu que l'ordonnance
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b64a62cdc6046d47b98a59
7 juillet 2025
*1DE/01/08/46/38* 2025012312 - juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président
69b64ab5cdc6046d47b98f4b
*1DE/01/08/46/40* 2025012343 - juge enquêteur : Monsieur Nicolas SIX ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de
69cc9812cdc6046d47b00060
9 octobre 2025
L211-1, Vu les dispositions du code de procédure civile, Articles 42 43 46, * JUGER que le Tribunal de commerce n'est pas matériellement compétent ; En conséquence, * JUGER que le Tribunal judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08627cdc6046d47d23d51
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004489 Numéro de minute : 46/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156188) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
450 du CPC, et signé par M.
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de
69d1997ecdc6046d4725da1f
11 avril 2025
46, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Déclarer la demande de la Société à responsabilité civile limitée LAKTIB recevable