LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile; * Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS [Localité 1] POUDRAGE INDUSTRIE 49 aux dépens.

450 du code de procédure civile.

En conséquence le tribunal condamnera CAVO à payer à AGC 49 la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant la demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

455 du Code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel THOMAS, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).