Sur la demande de levée du séquestre Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen

658 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul

articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir

[Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée au RCS de [Localité 8] n°511 354 433 SARL [N] [Adresse 6] [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] n°492

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Aristid aux dépens.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

450 du Code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, A titre principal

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.