Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS MOBILYGREEN au profit de la SAS PARERA pour le compte de

* en préciser le siège, indiquer la date de leur apparition, en déterminer l'origine et la cause.

Code de commerce DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Et l'article « Conséquences de l'exigibilité anticipée prévoit que : « Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur : […].

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Galaxeat soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

L. 442-1 II et L. 420-2 du code de commerce, *Vu les articles 1104 et 1211 du Code civil *Vu la jurisprudence * *Vu les pièces versées au débat * JUGER la demande de la société ENERGIE & SERVICE recevable

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société SERVICE GLOBAL AUTOMOBILE aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Au regard des motifs exposés et des pièces versées aux débats, lesquels apparaissent légitimes, il y a lieu d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

[I] son collaborateur DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M.

par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-

Par ses conclusions n°1, à l'audience du 5 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MONSIEUR [O] demande au tribunal de : Vu les articles L.540-1 du code des assurances, Vu l'article 1780