code monétaire et financier, Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les éléments exposés et les pièces versées aux débats, Déclarer la société CREDIT

CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP

L 3141-30 et D 7121-28 et suivants du code du travail, association loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est 74, rue Jean Bleuzen 92177 Vanves Cedex, agissant poursuites et diligences de son président

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 6 février 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée

1 Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline BP 10061 - 13692 MARTIGUES CEDEX, prise en la personne de l'un de ses associés

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [C], représentant légal de la SARL FER U D'ART, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00443 SASU SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU [Localité 1] / SAS COANUS COUVERTURE EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 6 Janvier 2026, en notre

de 1 447 986,15 € à M.

1 Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline BP 10061 - 13692 MARTIGUES CEDEX, prise en la personne de l'un de ses associés

] [K] [Adresse 3] DEFENDEURS AXA FRANCE IARD [Adresse 4] Cedex comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Renaud CLEMENT [Adresse 6] SAS B.M.R.

(S) : * SA Bpifrance [Adresse 1] Enseigne : BPIFRANCE Représentant légal : M.

L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [R], [G], représentant légal de la SARL OPTI-ELEC, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés

, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1342-3 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile

A la date du 13/01/2026, la société DURANCE MECANIQUE GENERALE (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de

sur la mairie de [Localité 3] : 39 430,03 € Facture cédée sur la SASU LES JARDIN D'IRIS : 6 949,09 € Retenue de garantie : - 16 249,37 € Suite à une relance du CREDIT MUTUEL FACTORING, la mairie de

Dans leurs dernières conclusions, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104-6, 1217 et 1231-1 du Code civil, * Débouter M. [B] de toutes ses demandes ; * Condamner M.