SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* La réalisation des prestations et le règlement de plus de 48 000 € sur les 68 000 € de du chantier sans contestation, permettent de dire que le contrat est valablement formé au sens des articles 1103

68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) outre les intérêts au taux de 4.15 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 102

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SUMO 68

demande de : DECLARER : * La demande de MEDIACO [Localité 1] recevable et bien fondée, et en conséquence : CONDAMNER * La société NAVALLON à verser à la société MEDIACO [Localité 1] une provision de 68

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application de l'article 1103 du même code.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 5 février 2026 Références : 2026L00060 / 2020J00241 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

*1DE/06/56/15/68* Copies : -M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000555 (4156159) Numéro Minute : 68/13/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

*1DE/01/07/67/68* N° de R.G. : 2025000415 N° PC : 2024/536 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sàrl TLF EXPRESS [Adresse 1] 522977685 2010B01194 COMPOSITION DU TRIBUNAL

*1DE/06/40/47/68* Copies : -SCS à capital variable SFP -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025015290 P.C. : P202100275 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/44/29/68* Copies : -SARL [H] [X] -SELARL [Localité 1] [F] en la personne de Me [Q] [F] -Parquet R.G. : 2025026898 P.C. : P202302014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

1DE/06/40/52/68* Copies : -SAS ATLADEV FRANCE -SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [U] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. :

1DE/06/48/23/68* Copies : -SARL [Localité 1] D OSIRIS -SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G] -Parquet R.G. : 2025086425 P.C. : P201100921 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL