AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cca041cdc6046d47b14575
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Code de procédure civile ; * CONDAMNER Mme [Q] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance.
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REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
28 mai 2026
La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU
Source officielle