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205 résultats pour « article 706-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, * DEBOUTER Monsieur [F] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e294cdc6046d47103fb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafcf1cdc6046d478f3fae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge d'AGC 49 le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les accessoires : La condamnation de la défenderesse au paiement de 7 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8775dcdc6046d47833d42

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, SNTD a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1db36cdc6046d4729deaa

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du CPC, * Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * Déboute les parties de leurs demandes autres

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f34ea9cdc6046d4715926a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

700 qui y figure n'est justifié par aucune action préalable en justice et qu'il convient donc de le défalquer de la demande principale ; que le montant principal retenu sera de 48 029, 88 € et non 49

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

IARD au paiement de la somme e 3 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119bbccdc6046d47ace159

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2426ccdc6046d47be4acc

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les faits de la cause Monsieur, [V] qui succombe sera condamné à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f232cdc6046d478c9018

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société NRENOV [W] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69c3a39ecdc6046d47df3951

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de procédure civile et les dépens Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens seront réservées.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83ae0cdc6046d47dfc6ad

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

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