La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Autres demandes (article 700- dépens) Les parties conserveront les frais qu'elles ont engagé dans la procédure.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Pour la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE : Vu l'article 75 du CPC Vu les articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

700 du code de procédure civile, de condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 514 du code de procédure

700 du Code de procédure civile

700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

de confection pour hommes, dames, enfants, etc… (achat, vente, fabrication de tous…) RCS NANTES 855 800 959 (1955 B 95) Désigne M.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025L00446 / 2025J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

, de la somme de 1 111,53 euros au titre du prêt N° 05 95 27 72, ainsi que de la somme de 73 488,66 euros au titre du prêt N° 06 07 61 52.

La société ARDIKANE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les articles R.4532-95 et suivants du Code du travail, les articles 31 et 484 du Code de procédure

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Lafarge Bétons a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Selon exploit introductif d'instance du 14 août 2024, la SAS AGIR assigne Monsieur [V] [B], pour demander au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [V] [B], en

700 du CPC.

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées au greffe le 3 mars 2025, la société Lusi demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1218, 1240 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, et 700

[I] [A] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [A] [I], ce dernier tenu dans la limite de 76 050 €, à payer