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68 résultats pour « article 728-43 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f47355cdc6046d4731ea22

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : La SARL [J] [S] Couverture, zinguerie, étanchéité et ramonage Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531 247 724

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d43439cdc6046d47580c54

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*1DE/06/43/65/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

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TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société CLUBFUNDING SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3b2cdc6046d476fc248

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que suivant état de débits actualisé au 23/09/2025, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 209 196.78 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées, dont 43 722 € au titre des cotisations

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TCOM

chambre 03

69a3d210cdc6046d471c1865

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 27 octobre 2025 où siégeait M. ATTIA, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a2ecdc6046d477f05a9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des dispositions combinées des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d430cdc6046d479b2aa9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 17 décembre 2025 : Président : Mme B.

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TCOM

chambre 05

69a3fefacdc6046d471f9dcc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence

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TCOM

Trib. de Commerce

69e327a0cdc6046d47a8f9dc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

euros les années suivantes, selon options acceptées ou imposées aux créanciers, outre les intérêts des prêts, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.721-3 du Code de commerce et territorialement sur le fondement des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile de bien vouloir vous condamner à lui payer les sommes suivantes : * 1- La somme principale

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chambre 05

69a41795cdc6046d472165bc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ASD TRANSPORT pour l'entendre : Vu les contrats de crédit-bail A1M73400 et n° A 1NO3725 Vu l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par acte du 14 août 2019, la BPALC a consenti à GV TRANSPORT, un prêt de trésorerie de 43 000 euros au taux fixe de 1,5 % et pour une durée de 60 mois.

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AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

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Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du cinquième alinéa du présent article.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pour trancher le litige dont il est saisi : Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile la SAS LE CHEVAL CABRE étant domiciliée en Eure et Loire le tribunal de commerce de Chartres est donc

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AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour la Societe [W], demanderesse a l'instance : La Société [W] demande au Tribunal DANS SON ASSIGNATION de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article

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Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce centre a été créé en 2019 et a réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 689 K€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -728 K€.

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