de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le 3 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et dépens.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

Le 26/06/2025, lors de l'audience de mise en état, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Condamner la société MGC à payer à la société GS Constructions la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.