Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

à 14H00, auguel elle demande de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de

631-1 du code de commerce.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

de CHAUMONT, en son audience du 21 juillet 2025, pour voire cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu l'article 2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 20/02/2025 la date de cessation des paiements.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Par citation délivrée le 5 août 2024, la société AM CONSULTING a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1231- 1 et suivants

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,