d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les demandes de la SASU OCCITANIA IMMOBILIER Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil et les pièces jointes au dossier le tribunal : * Constate que les travaux exécutés

de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la société SAS TP [H], dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

RG 2025 003244 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/11/2025 LA SOCIETE BMG (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE

/2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu les articles 1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et

Le 11 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Sur l'article 1343-2 du code civil La société BATI PRO 77 requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL Serrurerie Fermeture-Eclair [Adresse

Steam'O oppose que : Au visa de l'article 1186 du code civil, l'article 11 du Contrat ne s'applique pas en l'espèce, le contrat n'ayant pas été résilié mais affecté de caducité ; Le Contrat signé entre

Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code

C.M.R., pour le compte de la société DBY, au regard des critères posés par l'article L.642-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal a fait convoquer NOVAE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même