1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

[O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 380 du Code de Procédure Civile

et vente de bois dont le siège social et établissement principal sont fixés au lieu-dit [Adresse 3] 53220 [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 331 101

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et

L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger la BANQUE CIC OUEST recevable et bien fondé

331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu le rapport d'expertise judicaire de Monsieur [C] Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention

Indemnités : Loyers impayés : 500,40 € TTC (3 loyers arriérés). Frais accessoires : 339 € (frais de recouvrement, mise en demeure, assurance).

l'ordonnance de payer en date du 3 juin 2024, Vu les dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu la mise en demeure du 10 avril 2024, * Juger la société CK RENOV partiellement

RESERVER l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

CONDAMNER la société [T] ARCHITECTURE à payer à la compagnie d'assurances GROUPAMA NORD-EST une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LES ASSURANCES [F], à l'audience publique du 3 septembre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 63, 66 à 69, 325, 331 à 338 et 700 du code de procédure

Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; ATTENDU que l'article 232 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu le rapport d'expertise judicaire de Monsieur [K] Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention