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774 résultats pour « article L. 420-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf38cdc6046d47f23754

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

se décomposant comme suit : Contrat n° 210109380 du 11 mai 2021 * 235,20 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 260,40 € pour 7 loyers par déchéance du terme

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1110b2cdc6046d47a2ec8b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00157 / 2025J00646 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucun argumentaire n'est développé en ce qui concerne les dispositions de l'article 442-4 III du Code de Commerce.

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit le présent jugement de droit exécutoire

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

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TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

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