AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et
Source officiellePage 2 sur 39
Trib. de Commerce
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
24 avril 2026
L.640-4 du code de commerce.
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