* Condamner la société FAUBOURG DES POSTES à payer aux sociétés M LARD et MMA LARD Assurances Mutuelles une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* son chiffre d'affaires s'élève à 1 223 000 euros pour l'année 2024. * le passif s'élève à 944 261 euros dont 923 616 euros exigibles. * l'actif s'élève à 319 179 euros indisponibles en totalité.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant

[Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction

SNC - [Adresse 1].

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 612 099,00 euros. * le passif s'élève à 412 700,00 euros dont 342 146,00 euros exigibles.

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

demandeur à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens de l'instance.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article