AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98d20cdc6046d47706da6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement en date du 3 novembre 2025, le Tribunal a désigné en application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur Bernard NOEL, juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de
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Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
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