145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Le passif déclaré s'élève à 114 241,60 € et les assurances sont à jour.

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

AGCS réplique que : L'article 1346-1 du code civil, qui définit la subrogation conventionnelle, prévoit expressément qu'elle peut être consentie par un acte antérieur au paiement de la créance opérant

Par conclusions n° 1 régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, l'entreprise MENUISERIE [J] et la SCI ENYA nous demandent de : « Vu les articles 42, 145 et suivants du code de procédure civile,

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

Elle demande en conséquence au Tribunal de : Vu les conditions générales d'assurance. Vu les conditions particulières Vu les articles 4, 1104, 1231, 1231-1 du Code civil.

été adressé, mais le 28 mars 2022 (pièce 4) et il mentionne comme date de fin de contrat le 31 mars 2022.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 4 190,94 euros (échéancier sollicité

Depuis le 01/11/2022, l'activité de la SAS SALON DE L'ORB est assurée par un Contrat d'assurance « Multirisque professionnelle » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Les articles 1103 et suivants du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats permet d'exiger le paiement des prestations effectuées par la société, [A], [C].

de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

ème année : 74 422,50 € * 5 ème et 6 ème année : 102 330,94 € * 7 ème année : 111 633,73 € * 8 ème à 10 ème année : 148 845 € *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif

Par ses conclusions, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CABINET JMB SAS demande au tribunal de : Vu la police d'assurance, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.