1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à SAS SORIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code Civil, CONDAMNER de plus fort Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de : *

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

[N] [E] s'appuie sur l'article L.313-22 du code monétaire et financier pour soutenir qu'il n'a pas souvenir d'avoir été destinataire effectif de l'information annuelle due par la BANQUE DE SAVOIE, et que

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Métro France, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 399 315 613

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.