La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

L 641-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, sise [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

Par requête en date du 24 mars 2026, la société 589 [Localité 1] (SAS) sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

LA PROCEDURE : Par citation en date du 4 novembre 2025, la société RIVE 23 nous demande de : Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

*1DE/00/33/92/58* R.G. : 2026000898 P.C. : 2026J48 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 24 février 2026, le Tribunal

116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 174 OCTOBRE 26 667 26 934 27 472 28 022 28 582 29 154 29 737 30 332 30 938 31 557 289 395 NOVEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27

matériaux nécessaires à la location de matériels dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] JEAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434 581

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 24

: 2024F261 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL ALMET [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 937 585

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.