R.626-39 à R.626-41 du Code de Commerce ; Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'exécution du plan sera tenu de déposer annuellement

L.626-7 du code de commerce.

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL YIELOO, Donne acte aux créanciers de leurs réponses

L.626-14 du Code de commerce ; DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics

L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par l'EURL HOMING'SERVICES, Donne acte aux créanciers

toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code du commerce.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

L.620-1 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.