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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 05
69f6dcf7cdc6046d47695675
8 avril 2026
8 avril 2026
que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code
Source officielleChambre 04
69f6def5cdc6046d47697d3a
22 avril 2026
22 avril 2026
que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62474cdc6046d47e5d426
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. : 2024J244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 8 octobre 2024,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e625f5cdc6046d47e5f4f7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e69155cdc6046d47f18ba7
9 avril 2026
9 avril 2026
. : 2026J86 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60c56cdc6046d47e3f204
8 avril 2026
8 avril 2026
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5a1b7cdc6046d47db68fd
2 avril 2025
2 avril 2025
lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e526cdc6046d47e0a731
21 janvier 2026
21 janvier 2026
lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e60859cdc6046d47e3a92b
1 avril 2026
1 avril 2026
lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627d8cdc6046d47e6216d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62850cdc6046d47e62c99
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63528cdc6046d47e7471b
3 avril 2025
3 avril 2025
en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL
Source officielleChambre 04
69f64079cdc6046d475e0c4f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6e014cdc6046d476991c2
1 avril 2026
1 avril 2026
641-9 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be1ecdc6046d477444e4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleChambre 05
69f6d14acdc6046d476873f8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6dd39cdc6046d47695ab2
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6e05bcdc6046d47699687
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e4f8cdc6046d47e0a2ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article
Source officiellePage 2 sur 526