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Par assignation du 11 janvier 2022, 88 CONSULTING a engagé une action en référé devant ce tribunal aux fins d'obtenir de la part de DISTILLERIE TESSENDIER, sur le fondement de l'article 145 du code de

Madame [T] [K] aux fins de : Vu l'article 367 du.

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[I] [R] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

DELIBERE Par acte extrajudiciaire en date du 9 avril 2025, signifié à personne habilitée, la SAS LE CLAN, nom commercial [Adresse 1], demande au tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial, Vu l'article

[I] [P] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

[S] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffe, avocat (L108). M. [P] [N], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

[R] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffre, avocat (L108).

dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, * Dire et juger la société SEIA FACILITY

L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.