A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2 du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les

siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1650,00 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la

Vu les articles L151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 153.1 et suivants du Code de commerce, DEBOUTER la société AXENS de sa demande de levée du séquestre provisoire, CONVOQUER les

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 16

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 10/07/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS KF à comparaître le 16

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1743,00 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL DG Réseau ne

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1280,05 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS IDETEIC ne s'est

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 9205,98 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS BK FAÇADES ne

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 4352,14 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS CLIM & COCOON

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 5109,31 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 3149,79 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS CM RENOBAT ne

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1162 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS DC CONSTRUCTIONS