R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Facture FA00000481 du 31 août 2022 26. Facture FA00000482 du 31 août 2022 27. Facture FA00000483 du 31 août 2022 28. Facture FA00000485 du 31 août 2022 29.

Vu les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le désistement d'instance sera constaté.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les articles L151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 153.1 et suivants du Code de commerce, DEBOUTER la société AXENS de sa demande de levée du séquestre provisoire, CONVOQUER les

[P] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri-André Sonier, Avocat (L180), présent.

Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.

L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 472 du code de procédure civile si demandeur opposition absent. Vu l'article 853 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de

aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du CPC. En date du 26/09/2024, MSH a fait délivrer à LHB et MG une sommation à communication de pièces.

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code