Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL TENDANCE SENSUELLE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me [R] [Q] - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. » ATTENDU que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit

L153.-1, L153-2 du code de commerce.

L123-12 à L123-18 dudit Code.

001046 AFF: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Rebecca SMITH Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS Avocats C/ Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4]

Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.

Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.

L123-125 du code de commerce ; Qu'il est constaté l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAS BIO NANT'MAGASINS, personne morale présidente de la société RDR,

[P] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri-André Sonier, Avocat (L180), présent.

Ghislain BITA NGOULOU, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille et

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue