Il convient de constater que M., [F], [R] ne remplit pas les conditions prévues l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

CONSTATE que MME, [U], [L],, [N] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le

Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le

[Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales au sens de l'article L526-24 c.com * L'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle avant le 15/05/2022 ou avant

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] C / Monsieur

Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

L526-22 du Code de commerce ; Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et

L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

que Monsieur [T] [L] a déclaré une fin d'activité au 15 septembre 2025 ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont