CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

934 résultats pour « article L6242-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

à l'audience de ce juge pour le 4 décembre 2025.

Source officielle

Page 2 sur 47

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle confirme que les créances inscrites au passif au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE au titre de 2 contrats de prêts nantis relèvent des dispositions de l'article L642-12 Al 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Parallèlement, sur requête en saisine du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L.653-8 al.2 du Code de commerce) Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a0dfcdc6046d4706d95b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

acte de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * Une prolongation du délai de versement du prix de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article

Source officielle
TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc488cdc6046d4723bf0c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a326c31cdc6046d4797ab88

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa1e79cdc6046d47a953f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL [V] [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [D], indique maintenir sa requête,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3128cdc6046d47fe84d8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Me [L] demande au tribunal de : Vu les articles L624-1 à 18 du code de commerce, CONSTATER que la SCI L'ELLIOU ne précise pas la liste exhaustive des matériels dont elle revendique la propriété.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment, manqué à

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adddcdc6046d47f3c9de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne la SCP [K] [T] [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

Source officielle