L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 13 octobre 2024, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience M.

[C] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1

recueillies en Chambre du Conseil que la société débitrice entend poursuivre son activité Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces annexées ; Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du

qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles