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26 résultats pour « article R1233-8 »

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c33ecdc6046d47d5e6ab

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4b6cdc6046d47d4b33b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179b3cdc6046d47aaa62f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA ET AFIN DE VOIR CONDAMNE LA SAS CABINET RJA A PAYER A MADAME [P] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Or cette société apparaissait radiée d'office au visa de l'article R123-125 du code de commerce à effet du 9 mars 2018.

Source officielle

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