AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
6 mai 2026
LES FAITS Suivant délibération de son assemblée générale en date du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier
Source officiellePage 2 sur 56
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67b62cdc6046d47539998
10 avril 2025
10 avril 2025
la décision de réduction de capital prise en assemblée générale extraordinaire le 31 décembre 2019.
Source officielle