En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

Or Madame [J] s'est contentée d'énumérer des faits généraux sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion identifiés.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C Facture n° F2507039 du 3 juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800

et accepté les conditions générales du contrat figurant ci-après ».

Les opérations d'expertise ont eu lieu « hors convention de règlement » comme le mentionnent les documents produits par ALPHA.

Quelque loyers ont été réglés mais la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL cessait ses règlements.

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

* La société COM NETWORK, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur [G], préside le Conseil de Surveillance de REEL IT SENEGAL, l'autre membre en étant M. [T].

* Remboursement de charges indues : * taxe régionale devenue exigible du fait du retard, * primes d'assurance réglées pendant la période d'immobilisation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000660 2026000153 [R] (SAS) Dossier : PC/08932 Ainsi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001055 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04//2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

comprise (634,41€ hors assurance).

Ce contrat est adossé aux conditions générales d'assurance multirisques professionnels qui précisent dans le chapitre indemnisation, en page 32, que « si vous faites intentionnellement de fausses déclarations

Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].

, * Condamner BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG à régler à GENERALI IARD la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

tenue aux obligations prévues par le règlement CE 261/2004 ; AF n'a donc pas qualité à défendre le litige.

rattachées à la police d'assurance dénommée "CONTRAT GENERALI IARD N° 44954098" selon le tableau du courtier * Les conditions générales et particulières rattachées à la police d'assurance dénommée et

[A] [F] [Adresse 4] Représenté par Me Franck GENEAUX – Avocat [Adresse 5] Comparant, Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

* Le diagnostic du 05 mars 2024 est facturé 43,50 euros TVAC, réglé par la cliente. * Le garage établit un devis de réparation à hauteur de 7.397,50 euros TTC.