A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

Parallèlement, par un nouvel acte « sur et aux fins d'un précédent acte de notre ministère en date du 11 septembre 2023 tendant à l'annuler et à le remplacer », la société [I] CONSTRUCTION a signifié

GO EMPRESA Génie civil, raccordement fibre optique tout type, réflectométrie, traitement des mesures, nettoyage répartitions, petits travaux répartition, équipement télécom, tirage fibre optique « OPTI-RESEAUX

les travaux de rénovation envisagés par Monsieur [M].

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le passif soumis au plan devrait être autour de 48.000 €.

INETUM n'a pas répondu à cette proposition de résolution amiable et malgré 2 autres relances, aucune solution n'a pu être trouvée entre les Parties.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC A l'audience le Ministère public se déclare favorable à la cession partielle.

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la

les autres sociétés du groupe.

Attendu qu'en pratique, la SARL UNIVERS BOIS intervient dans la réalisation de chantiers consistant en des travaux de gros œuvre en bois et construit des maisons, des terrasses, réalise des extensions,

A ce jour, Monsieur [G] a perdu un chantier important qui devait assurer la poursuite de son activité et il n'a aucun autre chantier important en perspective.

EXPOSE DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public, représenté par Monsieur Pascal RAYER, a été entendu en ses réquisitions et partage l'analyse de l'Administrateur Judiciaire et du Juge Commissaire.

Au 31 décembre 2023, aucun dossier travaux n'aurait été transmis par la société GSE ELECTRO à la société OAAN CONSULTING.

local pour pouvoir travailler.

Ce différend porte notamment sur la facturation des pénalités de nonouverture de la période covid, la refacturation, par [P], de travaux réalisés par le bailleur, du non-respect par le bailleur de son

* Que le montant de ses honoraires dû s'élève à ce jour à 3.903,60 €uros pour la réalisation des travaux effectués post redressement judiciaire.

HISTORIQUE La société AEQUO SARL a pour objet la réalisation de travaux paysagers, l'entretien de parcs et jardins et la réalisation de petits travaux de terrassement dans le prolongement de l'activité

illégal en ce qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, d'une autorisation de travail et/ou d'une déclaration sociale nominative, objet de la présente requête du ministère