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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
Au besoin, la société requérante demande à être autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent
Trib. de Commerce
69d8e35acdc6046d47c267dd
En ce qui concerne la demande d'expertise, la Société A.S.
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
[B] est un établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
C'est dans ce contexte que, par exploit du 9 décembre 2022, ROMY a attrait LA REDOUTE devant ce tribunal.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006462 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
Par citation délivrée le 12 août 2024, la société M.A.N.H S.A.R.L. représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
La société COHERENCE COMMUNICATION a demandé au Tribunal de sursoir à statuer. Le Tribunal a autorisé les parties à lui communiquer la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
à justice sur le mérite de la demande formée et formule les protestations et réserves d'usage.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : MDOI SARL [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [V] [Adresse 2] [Localité 2].
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
Après expertise, la juridiction algérienne a fait droit à l'essentiel des demandes de Madame [Y] par un jugement en date du 23 janvier 2024 dont aucune des parties n'a fait appel et qui a donc toute l'autorité
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : * CADA F&B SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] Jean-Pierre - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : Monsieur [T] [V] [G] [Adresse 3], DÉFENDEUR
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
l'affaire au fond devant une formation collégiale.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Après une demande de renvoi des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/10/2023.
Référé mardi salle 3
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
Sur ce, Sur l'exception d'incompétence L'exception de compétence ayant été soulevée in limine litis, et désignant la juridiction qui, selon le demandeur à l'exception, est compétente, nous la disons
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Les débats ont eu lieu en audience publique le 3 mars 2026 devant Monsieur Eric GERNEZ, juge rapporteur. Les parties ont été autorisées à produire des notes en délibéré jusqu'au 23 mars 2026.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Les attestations de signification à personne ont été délivrées par l'autorité compétente le 20 septembre 2024. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 006894.
chambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
territoriale ; SE DECLARER territorialement compétent ; Au fond, DEBOUTER la SAS HDTA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
C'est pourquoi elle demande au Tribunal de : * Débouter, [L] [H], de sa demande visant à déclarer incompétent le tribunal de céans au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; * Se déclarer compétent
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