consentement ; Juger que son magasin n'a pu être exploité de manière satisfaisante depuis le 5 août 2022 ; Par conséquent : Prononcer la nullité du contrat de bail commercial la liant à la société

Monsieur [N] [O] a souhaité mettre en vente son fonds de commerce.

Conseil Me KERVIO, Avocat au Barreau de VANNES et la Société 3D PAYSAGE (LA MAIN VERTE) représentée par son dirigeant ; A l'audience, Maître [D], ès qualités, a indiqué qu'une seule offre avait été déposée

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [V] [S] a créé la SARLU LES FEERIES DE [V] en 2014, suite à l'achat du fonds de commerce ; depuis un an et demi, il n'y a plus

Cet inventaire se décompose comme suit : […] La société POLYVERRE a installé son siège social et exploite son activité dans le cadre d'un bail commercial.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001638, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle, [M], [R] (SARL) a été convoquée par le greffier.

A la suite d'une baisse d'activité liée à la crise sanitaire, cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en 2020.

mandataire verbal, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [H] [A], exerçant notamment son activité commerciale à titre individuel sous la dénomination VG ENDUITS, immatriculé au Répertoire SIRENE sous

salariés de la SARL [U], Maître [X] [N], ès-qualités, précise que le fonds de commerce est fermé et qu'un établissement a été ouvert dans le Loiret sans déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL LE SMOOTH a déclaré exercer l'activité suivante : L exploitation sous toutes ses formes et par tous moyens de toutes activités de restauration, restauration rapide, ventes

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001641, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle, [Q], [N] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Ceci a eu pour conséquence, une forte baisse du chiffre d'affaires et un turnover qui a généré des coûts importants (environ 83 000 €).

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

La SAS FIVE HOSTING PRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951620343 et exerce une activité de prise à bail de tous les immeubles à usage industriel, commercial

Mme [T] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026. Elle a déclaré avoir fermé la supérette le 31/03/2026 suite aux difficultés rencontrées dans le cadre de son exploitation.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 20/01/2026 en laquelle audience, LE CASSIDY(SARL) comparait en la personne de son Président Monsieur

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Monsieur a sollicité une dérogation de la Préfecture qui a finalement décidé de la fermeture de l'établissement. Celui-ci est donc fermé administrativement depuis le 22/04/2026.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 en laquelle audience, BOUCHERIE DU GREFFE (SARL) comparait en la personne de ses cogérants