[G] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et déboutera la société DIJON CEREALES MEUNERIE de l'ensemble de ses demandes.

* la caution manifestement disproportionnée par rapport aux biens et revenus de M. [N], M.

Cet engagement a été souscrit avec le consentement exprès de Madame [X] [H], épouse commune en biens.

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette

Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL M CONSTRUCTIONS [Adresse 2][Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien

Au visa des statuts, la SCI POUCHALOU a bien vocation à tirer des revenus de cette activité, il ne s'agit pas simplement de louer un bien au titre de son patrimoine familial, mais bel et bien d'une activité

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ; En conséquence y faire droit ; Condamner Monsieur [O] [N] au titre de son engagement de caution, à payer et porter

Laurent PITET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

et revenus.

et revenus au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, et l'est toujours à ses biens et revenus à ce jour ; Déclarer inopposable à monsieur [Z] [P] l'engagement de caution qu'il a consenti

Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La dette professionnelle en cours s'élève ainsi à 49 150 €, à laquelle s'ajoute une dette personnelle de 133 620,15 € titre de ses impositions sur le revenu.

lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [M] [R], Monsieur [R] confirme les termes de la déclaration de cessation des paiements, expliquant ne plus pouvoir continuer son activité étant reconnu

Ainsi le Tribunal la déboutera de sa demande d'en reconnaître le bien-fondé. 2.d.

La société [Z] CONSTRUCTION n'était donc pas fondée à retenir le solde de ces marchés de travaux correspondant à la retenue de garantie de 5%. 3.

Il indique que son épouse n'a pas donné son accord exprès au cautionnement consenti par lui, si bien que l'assiette du gage des créanciers ne peut être étendue aux biens communs et que le salaire de son

conséquence, Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 2.650,54 € TTC, Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES

Il a reconnu qu'il se prévalait dans ses relations avec ses clients de sa qualité d'architecte, dans la mention DPLG.

s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné, de sorte que doivent être pris en considération