procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS STARTER [Adresse 1] Établissement(s) * RCS Périaueux * RCS [Localité 1] * RCS [Localité 2] / [Localité 3] Activité : Activités de vente de billets

Le 26/08/2016, la SELAS CABINET PIERRE [Y] a émis un billet à ordre de 50 000 € en faveur de la BNP PARIBAS, avalisé par monsieur [T] [W].

L'alinéa 2 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ».

Le 7 novembre 2023, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a consenti à la société ST 51 un crédit de trésorerie de 320.000€, mobilisable par escompte de billet à ordre.

mois courant à dater de la décision à intervenir, * JUGER que l'ensemble des autres conditions et modalités financières du PGE demeureront appliquées notamment en termes d'intérêts, Concernant le billet

Monsieur, [H], [R] en leurs qualités de caution de la SAS, [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les sommes de : * 208.698,41 € au titre de leur engagement de cautions du billet

Dans ce cadre, elle a contacté l'association SHANEL 246, association d'événementiel, proposant notamment des services de vente de billets en ligne.

Que le Billet à Ordre a été tiré sur le tireur lui-même conformément aux dispositions de l'article L.511-2 du code de commerce applicable au Billet à Ordre selon l'article L.512-3 du code de commerce.

XXXXXXXXXX01], à durée indéterminée d'un montant de 50.000 EUR avec cautionnement solidaire de Monsieur [U] [A] dans la limite de la somme de 65.000 EUR et pour une durée de 10 ans, Le 25 juin 2018, un billet

Condamne solidairement la SAS BE RENOV' et monsieur [P] [G] au titre de son aval, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et au titre du billet à ordre, la somme de 12 576,94 euros, assortie d'intérêts

La demande de M. et Mme, [K] tend à obtenir paiement de : * 403,84 euros au titre des billets d'avion ; * 500,00 euros d'indemnisation du retard (250 € par personne); * 500,00 euros de préjudice pour

de trésorerie auprès de notre banque et ce pour un montant total de 30 000 € au taux d'intérêt de 6.75 %, billets de trésorerie dont nous n'avons pu honorer la 1 ère échéance, ce qui a généré des intérêts

personnel : d'une part la société Groupe MDF a bénéficié de 2 virements de 20 000€ pendant la période suspecte, d'autre part la vente du véhicule BMW X3 de la société a donné lieu au remboursement d'un billet

L'acte de cession comportait une clause de « mise au courant et d'accompagnement commercial » prévoyant que la SAS [L] SENSATION continuerait d'assurer la gestion de la billetterie sur le site internet

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1204 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AU BILLOT

et exploite un fonds de commerce de: Transport Public Routier de personnes organisation commercialisation et exécution de service de transport de personnes individuel collectif ou partage vente de billets

le n° 914690060 - 2022 B 3883, a pour activité déclarée au RCS : Organisation d'évènements culturels et sportifs création et exploitation de sites internets restauration sans boissons alcoolisées billetteries

disposition au Greffe, Attendu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin expose que suivant acte sous seing privé du 15/02/2025, la société GLOBAL TURF a tiré à son profit un billet

Vu le Billet à ordre en date du 1 er novembre 2019, partiellement impayé à son échéance du 30 novembre 2019 et avalisé par Monsieur [K] [C].

Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Librairie, papeterie, journaux, publications, billets