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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a41883cdc6046d472178a7
20 janvier 2026
des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
69bf212bcdc6046d477cbc7a
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
69bf3040cdc6046d477e123d
69bf305acdc6046d477e140a
69bf30a5cdc6046d477e198a
69bf30e3cdc6046d477e1dde
Trib. de Commerce
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL Tag Energy cotise au titre de son activité professionnelle auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] et il est justifié
Chambre 04
69f06ebecdc6046d47d036b7
27 avril 2026
des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée.
69a417abcdc6046d47216713
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3b24bcdc6046d471a1aa5
6 janvier 2026
Sur le bienfondé des demandes : La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE expose que la société JPS ISOLATION, adhérente à la Caisse des Congés payés du Bâtiment de la région Méditerranée,
Chambre du conseil procédures collectives
69a09f0bcdc6046d47d7c5ce
3 avril 2025
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
69a41822cdc6046d47216ee1
* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de novembre 2024 au mois de janvier 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
de 1 316 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Il ressort également que la société est débitrice de la somme de 2 859,80 € à l'égard de la Caisse
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
le champ d'application de la caisse des congés payés.
69f71090cdc6046d476d0fa9
notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, l'extrait Kbis de
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.
4ème chambre
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés de ce
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
la Société PLANITIS ENERGIE à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE la somme : 38 264, 68 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois
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