potestatif et du caractère indéterminable du montant de l'indemnité ; De plus, il n'est pas possible d'appliquer une clause pénale ou de résiliation pour faute retenant un engagement de volume liant

Qu'enfin la société CHALET JEAN MACE ne justifie ni du bien-fondé ni du montant des préjudices annexes et du préjudice commercial qui n'ont pas été retenus par l'expert.

Le 3 avril 2020, Hostellia résilie le contrat du marché aux torts exclusifs de SNTD et lui réclame de nouveau la somme de 185 000 € au titre d'un préjudice économique subi.

MONDIET à payer à la SARL [E] & FILS la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi. Condamner la SAS ETS A.

Condamner également YADE à payer à AGENCE JB la somme complémentaire de 20 000 € (dix mille euros - sic) à titre de dommages-intérêts, en réparation du surplus de préjudice subi par la demanderesse (préjudices

disproportionné et cumulatif de ces sanctions au regard du préjudice allégué, En tout état de cause, Condamner la SAS PREFILOC CAPITAL à verser à la SAS RANA AUTO la somme de 3.000,00 € en application

Son préjudice est estimé à 20 000 €.

L'EURL [W] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les réserves d'usage, mais demande que la mission soit complétée pour préciser notamment la date d'apparition des désordres et leur caractère apparent

et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société MED GEN au paiement de la somme 200.000,00 € au titre de son préjudice

En outre, la société BUITEX INDUSTRIES fait valoir que la demande reconventionnelle de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS doit nécessairement être rejetée au regard de son caractère abusif et

Sur le préjudice lié à la perte de valeur du stock La société [D] [Y] [H] réclame l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de valeur du stock de pièces qu'elle a dû constituer pour fabriquer les

De surcroit, le caractère non contradictoire de la mesure d'instruction, oblige le tribunal à vérifier que l'ordonnance soit respectée à la lettre.

brutal de la rupture de la relation commerciale établie, Constater le préjudice subi consécutivement subi par la demanderesse, En conséquence : A titre principal de : Fixer le préjudice à 18 mois

La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE doit être condamnée à indemniser la société SOPROFEN en réparation de son préjudice résultant du caractère abusif de la présente procédure : La société ALPHACAN

Il y a bien une faute, un préjudice et un lien de causalité.

* Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

ci-après MULTIPIECES VI) a acquis un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS 35 COURTAGE AUTO, exerçant sous l'enseigne [A] [V], au prix de 25 239,76 € TTC, incluant la carte

Demande au titre du préjudice financier DPGEO sollicite au titre de l'article 1231-1 du code civil, la condamnation de VAMOND à lui payer 500 € au titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice

subis; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCEA [2] et à la SCI [1] la somme de 507 680 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser

excessif puisque : * concernant la machine à vendanger : l'indemnité sollicitée (181.213,04 euros) serait disproportionnée au préjudice subi puisque : la société [L] a acquis le matériel pour un prix