AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [H] [I] en date du 6 octobre 2017 que son engagement a une durée de 84 mois, confirmant la durée indiquée en page 1 de l'acte, peu important que l'article 4 de cet acte soit rédigé de manière imprécise
Source officiellePage 2 sur 3
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par ailleurs comme elle le mentionne elle-même dans son acte de saisine, « du fait du caractère solidaire de la condamnation, il peut être réclamé à Madame [S] (en sa qualité d'associée de la SNC débitrice
Source officielle