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48 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [H] [I] en date du 6 octobre 2017 que son engagement a une durée de 84 mois, confirmant la durée indiquée en page 1 de l'acte, peu important que l'article 4 de cet acte soit rédigé de manière imprécise

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par ailleurs comme elle le mentionne elle-même dans son acte de saisine, « du fait du caractère solidaire de la condamnation, il peut être réclamé à Madame [S] (en sa qualité d'associée de la SNC débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de conformités environnementales, de monsieur [T] [R] spécialiste des projets d'énergies renouvelables ; qu'en outre la présence alléguée d'imprécisions ou de mentions incomplètes ne suffit pas à caractériser

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le caractère forfaitaire du marché conclu le 10 juin 2020 entre les sociétés EXPANSIEL et ARTEV exclut toute indemnisation supplémentaire.

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

procédure civil dispose que « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère

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TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il souligne que la fiche de renseignement produite par le CIC est incomplète et imprécise, de sorte qu'elle ne permet pas une appréciation exacte de la proportionnalité de l'engagement.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les 8 lignes sont écrites avec la même police et la même taille de caractère de sorte que les exclusions apparaissent en caractères très apparents.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

la suite d'une nouvelle altercation monsieur [A] a quitté précipitamment le camping et ne s'est manifesté que le 02/06/2024 au travers d'un SMS adressé à monsieur [B] en s'excusant pour son absence imprévue

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafcf1cdc6046d478f3fae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La seule circonstance que la société AGC 49 ait dû engager des démarches pour recouvrer sa créance ne suffit pas à caractériser un préjudice distinct indemnisable.

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle affirme n'avoir compris le sens de la prestation de « RENONCIATION RECOURS AVEC FRANCHISE » que le 7 avril 2023 : elle soutient que les conditions générales de location sont imprécises et que les

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, qui organise un régime de responsabilité strictement réparateur du transporteur aérien, ne prévoient de mesure de publication judiciaire ou de sanction à caractère

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le sursis à statuer en présence d'une plainte enregistrée au Parquet n'a pas de caractère systématique, le juge du fond doit apprécier discrétionnairement son opportunité et ce dans l'intérêt d'une bonne

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il suffit que les éléments produits permettent de caractériser, de manière suffisante, l'existence d'une subrogation invoquée par la société demanderesse.

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TCOM

chambre 1-11

69d15432cdc6046d4720f05b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

comprend les éléments permettant au défendeur de se défendre, et la demande concerne le recouvrement d'une créance contractuelle et l'application des modalités qui s'attachent à son inexécution, sans nul caractère

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucun des éléments caractérisant la faute inexcusable : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire du risque, absence de raison valable, n'est caractérisé.

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TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et CC : « Le locataire [MNA] déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et verso et notamment l'article 2.2 qui stipule le caractère

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[O] en détient 37 % à travers sa propre holding ; Nous retenons que pour juger du caractère légitime – ou non – de la révocation de M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Se fondant sur l'article 1240 du Code civil, elle considère que ce comportement caractérise une résistance abusive l'ayant contrainte à engager la présente procédure.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la SAS FRANALEX et les mandataires de justice, à soutenir que : Ils indiquent que les difficultés financières pour le règlement des matériaux à la SAS MENUISERIE FORAY sont liées à des événements imprévus

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